ACTE D'ACCUSATION
Le 13/07/2005 (année 17 de l'ère Heisei)
Bureau du Tribunal Régional de Tokyo
Avocats constitués pour représenter légalement les plaignants
Maître Imagire Yasuhiro
Maître Sakai Miyuki
Maître Shinya Kei
Maître Terai Kazuhiro
Maître Nagao Hiroshisa
Plaignants : voir liste ci-jointe
ADRESSES DE NOTIFICATION
Avocats représentant les plaignants
Maître Imagire Yasuhiro
Cabinet Nihei-Sogo
Nihon-Jisho 7 Bldg 3F
1-7, Kanda Ogawacho 2-chome
Chiyoda-ku, Tokyo 101-0052
Tél : 03 (3293) 2651 Fax : 03 (3293) 2679
Maître Sakai Miyuki
Cabinet Sakai Miyuki
Izumi Bldg 4F,
1-9, Kanda Awajicho
Chiyoda-ku, Tokyo 101-0063
Tél : 03 (3255) 7815 - Fax 03 (5298) 6218
Maître Shinya et Maître Terai
Cabinet Liberte
YPC Bldg 8F
14-8, Yotsuya 2-chome
Shinjuku-ku, Tokyo 160-0004
Tél : 03 (5368) 6081 Fax : 03(5368)8078
Maître Nagao
Cabinet Shiranuhigodo
Miyachi Bldg 2F
2-1-8, Shiranuhi machi
Oomutashi, Fukuoka-ken 836-0843
Tél : 0944(57)6311 Fax 0944(52)6144
L'Accusé :
Monsieur Ishihara Shintaro
Mairie de Tokyo
8-1, Nishi Shinjuku 2-chome
Shinjuku-ku
Tokyo 163-8001
Affaire ayant entrainé une demande d'excuses
Montant de l'action en justice 25,168,500 yens (vingt-cinq millions cent soixante-huit mille cinq cents yens)
Montant des timbres fiscaux 98,000 yens (quatre-vingt-dix-huit yens)
Paragraphe 1 But de la requête
1. Faire publier par Monsieur Ishihara Shintaro la LETTRE D'EXCUSES ci-jointe, à l'intention des plaignants, dans l'édition du matin des journaux Mainichi,. Asahi, Yomiuri et Nihon Keizai dans les 7 jours qui suivent cette décision de jugement, à la page des actualités générales et dans le format 15 points pour le titre et 10,5 points pour le texte.
2. Faire verser les montants suivants à Monsieur Ishihara Shintaro :
la somme de 500.000 yens à chacun des plaignants mentionnés sur la liste des plaignants annexe et 5 % de la somme précitée pour la période comprise entre le 20 octobre 2004 à la date de leur règlement.
3. Faire supporter les frais de poursuite par Monsieur Ishihara Shintaro.
4. Déclarer l'exécution provisoire du paragraphe 2
Paragraphe 2. Origine de la requête
1. Parties concernées
(1) Les plaignants
1- Personnes qui utilisent le français comme langue maternelle, soit tous ceux qui figurent en 1 sur la liste des plaignants annexe,
2- Personnes qui administrent ou gèrent des écoles de français, soit tous ceux qui figurent en 2 sur cette même liste,
3- Personnes qui font des recherches en français ou sur des publications en français et enseignent les produits de ces recherches, soit tous ceux qui figurent en 3 sur cette même liste,
4- Personnes dont la traduction et l'interprétariat en français est leur profession, soit tous ceux qui figurent en 4 sur cette même liste,
5- Personnes qui étudient le francais, soit tous ceux qui figurent en 5 sur cette même liste.
(2) L'accusé
Il s'agit du Maire de Tokyo, dont les déclarations diffamatoires faites en public ont porté atteinte à l'honneur des groupes de plaignants et porte préjudice aux plaignants.
2. Contenu de la Déclaration
(1) Le 19 octobre 2004, (année 16 de l'ère Heisei) c'est dans la salle de conférence du 5ème étage du bâtiment 1 de la mairie de Tokyo que s'est tenue la réunion inaugurale du Tokyo U-club, qui a pour objet d'assister l'université municipale de Tokyo dont l'ouverture est prévue à partir d'avril 2005. Ce club privé est une organisation importante dont les fondateurs à eux seuls totalisent plus de 100 personnes. Lors de son discours de félicitations, Monsieur Ishihara Shintaro a déclaré que " ...le francais étant une langue inapte au calcul, il est tout a fait normal qu'elle soit disqualifiée comme langue internationale. Certains individus qui s'accrochent à une telle langue manifestent une opposition infructueuse (à la suppression de l'actuelle Université municipale et à la création d'une nouvelle université). C'est ridicule, et ne mérite même pas d'être pris en considération. " (déclaration désignée ci-après par le terme "Déclaration".
(2) La Déclaration a été publiée le 20 octobre 2004 dans l'édition de Tokyo du journal Mainichi. L'enregistrement de ce discours de félicitations a par ailleurs été inséré sur le site " Chiji Channel " (canal du maire) à la page d'accueil de la mairie de Tokyo.
3. Atteinte à l'honneur des plaignants
(1) Vérités exposées dans cette Déclaration
A ceux qui assistaient à cette réunion et qui ont entendu le discours de Monsieur Ishihara, à ceux qui ont lu l'article dans le journal qui a communiqué le contenu de la déclaration, à ceux qui ont écouté le discours sur la page d'accueil de la mairie de Tokyo, la Déclaration faisait savoir que :
(1) le français n'est pas une langue apte au calcul (vérité exposée 1),
(2) le français est disqualifié comme langue internationale (vérité exposée 2).
En outre, mais à partir de ces 2 vérités, Monsieur Ishihara, qui est maire de la ville de Tokyo, a formulé en public des expressions de mépris telles que " ...il est tout à fait normal qu'une "telle langue" (le français) soit disqualifiée comme langue internationale. ", " ...certains individus qui s'accrochent à une telle langue", " ...c'est ridicule et ne mérite pas d'être pris en considération " (ci-après appelée " Déclaration de mépris ".
(2) Outrage envers les plaignants
Les vérités exposées (1) et (2) ci-dessus, sont des mensonges. Le français permet de faire du calcul, le français est une des langues officielles des Nations Unies et de nombreuses institutions internationales.
De telles assertions mensongères ont considérablement déprecié la langue française dans l'opinion publique, en donnant l'impression que le français est une langue primitive et infantile qui ne permet pas le calcul et que c'est une langue immature inutilisée sur le plan international. En conséquence,
a) Les personnes qui utilisent le français comme langue maternelle, soit tous ceux qui figurent en 1 sur la liste des plaignants annexe, ont l'impression d'appartenir à une nation de langue et de culture vulgaire, et que leur langue et la culture française dans laquelle ils ont grandi est méprisée, ce qui est une atteinte profonde à l'honneur de leur groupe et les outrage personnellement quand ils utilisent le français comme langue maternelle et appartiennent à un groupe d'expression française.
b) La Déclaration outrage l'honneur des personnes qui administrent ou gèrent des écoles de français, soit tous ceux qui figurent en 2 sur cette même liste, et porte profondément atteinte à l'honneur de leur groupe car la valeur des écoles qu'ils gèrent ou administrent y est méprisée.
c) La Déclaration outrage l'honneur des personnes qui font des recherches en français ou sur des publications en français et enseignent les produits de ces recherches, soit tous ceux qui figurent en 3 sur cette même liste, et porte profondément atteinte à l'honneur de leur groupe du fait que la valeur de leur recherche ou de leur activités d'enseignants est méprisée.
d) Les personnes engagées dans la profession de traducteur ou d'interprète en français, soit tous ceux qui figurent en 4 sur cette même liste, sont outragés et l'honneur de leur groupe est profondément atteint du fait que la valeur de leur travail est dépréciée.
e) Les personnes qui étudient le français, soit tous ceux qui figurent en 5 sur cette même liste sont outragées et l'honneur de leur groupe est profondément atteint du fait que la valeur de leurs études est méprisée, ce qui en outre leur donne des doutes et des inquiétudes quant à leurs études du français dans le futur.
Ceci montre clairement que la Déclaration de Monsieur Ishihara a outragé les plaignants et porte gravement atteinte à leur honneur.
(3) Entrave au travail des plaignants de la catégorie 2 et 4
Dans un même temps, la Déclaration de Monsieur Ishihara entrave le travail respectif de tous ceux qui gèrent ou administrent une école de français ou encore de tous ceux dont la traduction et l'interprétariat est une profession. Du fait que Monsieur Ishihara est Maire de Tokyo et est une personnalité connue largement médiatisée, et étant donné son influence notoire dans la société, lorsqu'il profère publiquement des mensonges tels que " le français est une langue inapte au calcul " ou que le " français est disqualifié comme langue internationale ", cela compromet les chances d'inscription de nouveaux élèves pour cette catégorie de plaignants du fait que tous ceux qui habitent Tokyo ou d'autres villes et qui ont pris ces mensonges pour des vérités peuvent renoncer à leur intention d'étudier le français dans une école.
L'impression que le français est une langue de moindre valeur enlève l'envie de travailler dans la traduction ou l'interprétariat du français (ou en français).
Ainsi, cela gène considérablement la profession des plaignants et continuera à les gêner dans le futur.
4. Mensonge et violation des droits de la personne
(1) Selon des sources différentes il y aurait dans le monde entre 3500 et 8000 langues. Chacune de ces langues s'est développée au sein d'un groupe ethnique, d'une nation ou d'une région. C'est un patrimoine culturel irremplacable qui est le reflet même d'une culture originale. Les hommes pensent, utilisent les mots pour appréhender le monde réél. Le langage est indispensable à la formation de la personnalité de chacun et il n'est pas exagéré de dire qu'il forme le squelette de chaque identité.
La langue, pour le groupe linguistique qu'il représente, est pour ainsi dire le témoin de son originalité. Qu'elle soit une langue minoritaire ou une langue largement utilisée au-dela d'un pays ou d'un groupe ethnique comme "langue internationale", pour le groupe qui s'exprime dans une langue, elle a une grande valeur et il n'est pas permis de juger de sa valeur.
La signification des langues étant ainsi définie, la Déclaration comporte des propos insolents et insultants contraires à la vérité envers une langue qui mérite le respect au même titre que les autres.
(2) Le francais, langue qui a pris ses racines dans le latin, qui s'est propagé en Gaule après l'invasion des troupes romaines de César, avant l'ère chrétienne, a pris sa forme moderne aux environs du 17ème siècle. Aux 18ème et 19ème siècles c'était la premiere langue parlée dans le monde comme langue diplomatique, place aujourd'hui occupée par l'anglais. Aujourd'hui, dans les réunions internationales des Nations Unies par exemple, le français est utilisé aux côtés de l'espagnol, du russe, et d'autres langues officielles. En outre le français est la langue courante de quelques180 millions de personnes dans le monde. Avec les pays dont la langue officielle est le français les francophones représentent 270 millions de personne. Pour l'Union Européenne, le français est une langue primordiale.
A l'origine le français comporte des nombres, et non seulement sert a compter dans la vie quotidienne, mais aussi permet, dans le monde scientifique, de faire sans problème des recherches mathématiques très poussées, voire de produire des récipiendaires de la médaille Fields, équivalente, en mathématiques, au prix Nobel. La langue française est par ailleurs réputée pour sa structure linguistique hautement rationaliste, et le système numéral à base 20, supposé être d'origine celtique, fait partie intégrante de cette structure.
Il va sans dire que les écrits français sur la philosophie, la culture ou le droit ont aussi profondément influencé la culture japonaise depuis l'époque Meiji. Personne n'ignore ce que le code civil japonais doit au code civil français. La langue française a donc, à l'intérieur même du Japon, une longue histoire en tant que langue internationale.
(3) La ville de Tokyo ou travaille Monsieur Ishihara, est jumelée à la ville de Paris depuis 1982, et 2005 est l'année des échanges entre les peuples du Japon et de l'EU. Le développement de telles relations internationales, base de compréhension du français et de recherche de la culture française, est le fruit du travail et des efforts répétés de nombreuses personnes qui n'ont pas ménagé leur peine pour développer les échanges culturels et amicaux entre la France et le Japon. Il est tout à fait impardonnable, quel que soit le point de vue adopté, que ces acquis soient anéantis d'un coup et sans état d'âme par des propos aussi méprisables et arbitraires envers une langue qui représente la culture d'un pays étranger et en est la dépositaire, propos qui de surcroît sont fondés sur une connaissance erronée des faits.
(4) Le 28 février 2005 (Année 17 de l'ère Heisei) le plaignant Malik Berkane et ses nombreux sympathisants ont adressé une lettre ouverte à Monsieur Ishihara, lui demandant d'expliquer sa Déclaration, et au cas où il ne pourrait pas lui donner une explication rationnelle, de retirer ses dires et de s'excuser. A ce jour, Monsieur Ishihara n'a donné aucune suite à cette requête.
5. Clause de réparation
(1) Excuses
Pour annuler le malentendu né de la Déclaration et rétablir l'honneur des groupes de plaignants, il faut qu'une lettre d'excuse soit adressée à tous ceux qui ont participé à la réunion inaugurale du Tokyo U-club qui s'est tenue à la mairie de Tokyo, à tous les lecteurs du journal Mainichi (édition de Tokyo) qui ont lu cette Déclaration, et à tous les visiteurs de la page d'accueil de la Mairie de Tokyo sur Internet. Pour cela, il faut publier des excuses dans chaque journal comme indiqué au paragraphe 1 des présentes " But de la requête ".
En outre, cette lettre d'excuses est indispensable également vis-a-vis des plaignants de la catégorie 2 et 4, pour rétablir les erreurs engendrées et répandues par cette Déclaration et éviter des pertes au niveau de leur travail.
(2) Compensation
Pour réparer l'outrage fait aux plaignants et l'atteinte à l'honneur de leur groupe, la lettre d'excuse ne suffira pas. Une compensation en argent devra être versée pour les préjudices moraux subits par les plaignants, laquelle ne pourra pas être inférieure à 500,000 yens (cinq cent mille yens).
6. En foi de quoi, les plaignants, pour rétablir leur honneur et compenser les pertes qu'ils ont subies, demandent à Monsieur Ishihara de publier la lettre d'excuses et de payer les montants compensatoires indiqués dans le But de la requête. Ils lui demandent en outre de régler 5 % de ces montants par an pour la période comprise entre le jour qui suit la Déclaration (20 octobre 2004) et la date de règlement définitif des compensations.
Paragraphe 3 Présentation des preuves
Paragraphe 4 Documents joints
1 Copie des preuves des plaignants 1 exemplaire
2 Photocopie de l'acte d'accusation 1 exemplaire
3 Certificat de qualification
4 Pouvoir de poursuivre
Annexe
LETTRE D'EXCUSES
Mesdames, Messieurs,
Le 19 octobre 2004, lors de la réunion d'inauguration du Tokyo U-club qui est constitué de membres de soutien à l'université municipale de Tokyo, j'ai déclaré que " Le français étant une langue inapte au calcul, il est tout a fait normal qu'elle soit disqualifiée comme langue internationale. Certains individus qui s'accrochent à une telle langue manifestent une opposition infructueuse (à la suppression de l'actuelle Université municipale et à la création d'une nouvelle université). C'est ridicule, et ne mérite même pas d'être pris en considération. " Or il est faux que le français est une langue inapte au calcul et il est faux qu'elle est disqualifiée comme langue internationale. Je voudrais m'excuser ici d'avoir, par ces propos erronés, outragé dans leur honneur tous ceux dont le français est la langue maternelle, tous ceux qui gèrent et administrent des écoles de français, tous ceux qui font des recherches en français ou sur des publications en français et enseignent les produits de ces recherches, tous ceux dont la traduction et l'interprétariat est la profession, et enfin tous ceux qui étudient le francais.
Signé Ishihara Shintaro
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